Sommaire Numéro 18 :Les obligations déontologiques des personnes œuvrant dans le système judiciaire
Octobre 2022
Dans certaines juridictions canadiennes, le droit de la famille a récemment été modifié afin d’y prévoir une définition de la violence conjugale ou familiale (nous priorisons le terme violence conjugale, ci-après « VC »). Pensons notamment à la Loi sur le divorce, en droit canadien ou encore à la Family Law Act en Colombie-Britannique. Dans le cas de la Loi sur le divorce le texte a notamment été modifié afin d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de VC. Ainsi, la présence de la violence et ses effets sont désormais à considérer lorsque vient le temps d’évaluer le meilleur intérêt de l’enfant (art 16(3)j).
Cliquer ici pour télécharger le Numéro 18 sommaire
Souhaitez-vous faire appel à nos ressources sur la violence dans le contexte du droit de la famille?
Toutes nos ressources sont offertes en accès libre et peuvent être partagées (p. ex. avec des hyperliens ou téléchargées pour être distribuées) ou citées comme source avec une mention de la provenance. Si vous avez l’intention d’adapter ou de réviser ou de traduire et d’intégrer ou offrir en téléchargement notre contenu sur votre site Web ou dans de la documentation de formation (p. ex. dans une vidéo pour un webinaire), veuillez nous faire parvenir un courriel à fvfl-vfdf@uwo.ca afin que nous puissions travailler avec vous pour y arriver.
Toutes nos ressources sont offertes en accès libre et peuvent être partagées (p. ex. avec des hyperliens ou téléchargées pour être distribuées) ou citées comme source avec une mention de la provenance. Si vous avez l’intention d’adapter ou de réviser ou de traduire et d’intégrer ou offrir en téléchargement notre contenu sur votre site Web ou dans de la documentation de formation (p. ex. dans une vidéo pour un webinaire), veuillez nous faire parvenir un courriel à fvfl-vfdf@uwo.ca afin que nous puissions travailler avec vous pour y arriver.
